Une nouvelle année synonyme d'allègement pour les entreprises

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Chaque nouvelle année apporte son lot d'ajustements en terme de fiscalité et de comptabilité. Mais cette année 2021 est particulière. Nous démarrons l'année en pleine crise sanitaire, synonyme de récession économique dans de nombreux pays, dont la France. Un plan de relance conséquent a donc été voté pour venir en aide aux citoyens français et aux acteurs économiques et employeurs que sont les dirigeants d'entreprise.

Dans cet article, nous vous invitons à découvrir un aperçu des principales mesures de la loi de finances pour 2021 :

Réduction des impôts de production

Certaines taxes sur la production de biens et services prélevées par l'Administration publique sont revues à la baisse :

  • Le taux d'imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) baisse de 50%.
  • Une exonération de CFE pourra être accordée en cas de création ou d'extension d'établissement durant 4 ans par les collectivités locales. (Au lieu d'un an jusqu'alors)
  • Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est ramené de 3% à 2%.
reduction des impots de production
baisse impot sociétés 2021

Baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

L’IS, aussi appelé impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Il concerne toute entreprise ayant opté pour le régime d’imposition à l’IS. Il existe deux taux :

  • un taux réduit de 15% pour les bénéfices n’excédant pas 38 120 € et dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros. Ce taux est inchangé en 2021.
  • Et un taux normal, qui est réduit à 26,5 % pour les sociétés dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros, au lieu de 28 %.
En 2022, une dernière baisse est prévue pour ramener le taux normal à 25%. Ce taux concernera l'ensemble des entreprises dont le bénéfice est supérieur à 38 120 €, quel que soit le montant du CA.

Procédure simplifiée pour les enregistrement d'actes

Les formalités administratives sont lourdes à porter pour les entreprises. C'est pourquoi deux modifications majeures ont été mises en place pour les dépôts d'actes à compter du 1er janvier 2021 :

  • La suppression de l'enregistrement des actes aux impôts dans certains cadres, notamment sur des actes dont l'enjeu budgétaire est jugé faible. Par exemple, augmentation ou réduction de capital, amortissement de capital, formation de groupement d'intérêt économique (GIE)…
  • La possibilité de déposer des actes de société auprès du greffe du tribunal de commerce avant leur enregistrement au service des impôts des sociétés. Effectivement, jusqu'à aujourd'hui, il était nécessaire d'avoir réalisé les formalités d'enregistrement aux impôts avant de pouvoir les déposer auprès du greffe. Cette mesure vise à alléger les délais et raccourcir les démarches des sociétés.
greffe salon de provence
allongement congé paternité 2021

Le congé d'adoption passera lui à 16 semaines pour les salariés.

Si les deux parents choisissent de se répartir ce congé, 25 jours supplémentaires leur seront octroyés (et jusqu'à 32 jours pour des adoptions multiples).

Allongement des congés de paternité et d'adoption

Jusqu'à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés.

Dès le 1er juillet 2021, le congé de paternité se verra allongé pour une durée de 25 jours calendaires (au maximum 32 jours dans le cas de naissances multiples).

Le congé de naissance obligatoire de 3 jours sera dorénavant suivi du congé de paternité de 4 jours consécutifs. Au total, ce sont donc 7 jours qui devront obligatoirement être pris après le naissance de l'enfant.
Les autres jours ne seront pas obligatoires, cependant le salarié pourra choisir de les prendre tout de suite après les 4 premiers jours ou bien de manière échelonnée dans le temps, sur une durée raisonnable.

Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles bénéficient eux aussi de ces nouvelles mesures. Ils devront cependant, pour bénéficier de l'indemnisation de leur congé, cesser toute activité pendant une durée minimale.

Renforcement des aides à l'embauche

Nous en avions parlé dans un précédent article consacré au plan de relance et à l'embauche des jeunes  1 jeune =  1 solution.

Il existe aussi d'autres aides attribuées pour l'embauche de votre personnel :

  • Une aide de 4000 € pour l'embauche d'un travailleur handicapé.
  • Des aides régionales pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée, bénéficiaire de minimas sociaux ou de plus de 45 ans en contrat unique d'insertion (CUI). Ces aides peuvent être une prise en compte d'une partie de la rémunération et / ou d'exonération de charges.
  • Des aides pour l'embauche en contrat d'alternance ou de professionnalisation.
  • Des aides pour l'embauche dans les zones en difficultés. Elles se traduisent par des exonérations de charges patronales ainsi que des aides financières pour des embauches à temps plein en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.
  • Et toujours, la réduction générale des cotisations patronales (ex réduction Fillon) pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC mensuel.
aide embauche 2021

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